Conditions Générales de Vente

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

​Les présentes conditions générales de vente (C.G.V) visent à définir l’ensemble des relations contractuelles entre  Laure BRUAS artisan relevant des métiers d’art inscrite au répertoire des métiers et au RCS d’Amiens sous le numéro de SIRET 753 002 567, et toute personne physique ou morale agissant à titre personnel en sa qualité de consommateur et souhaitant procéder à l’achat d’une ou plusieurs création(s) d’art via son site internet : laurebruas.com -dénommée le client ou l’acheteur.

 

L’acquisition d’une création à travers le site et les espaces de vente en ligne, implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

 

Les C.G.V peuvent être mises à jour et/ou modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles publiées sur le site internet laurebruas.com au moment de la passation de la commande. Le Client est libre d’imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

  1. Les créations :

 

Les créations proposées par Laure BRUAS – sur le site : laurebruas.com sont des créations artisanales uniques ou produites en très petite série. Elles sont disponibles à la vente le jour de la commande, la quantité disponible étant précisée sur la fiche produit. La mention « en rupture de stock » indique que le produit n’est actuellement pas en stock.

Une production similaire pourra éventuellement être proposée en sollicitant directement Laure Bruas par e-mail : laurebruas@gmail.com . S’agissant de création unique, le client a pleinement conscience que les œuvres présentées ne pourront être reproduites à l’identique.

 

 

Laure BRUAS se réserve le droit de modifier l’assortiment des créations disponibles.

 

Chaque création est présentée sur le site accompagnée d’un descriptif des caractéristiques essentielles et de son prix. Les photographies sont réalisées de la manière la plus fidèle possible mais pour autant, elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec la création proposée en particulier du fait des différences de rendus de couleurs par les logiciels de navigations, de paramétrage du matériel informatique ou des moniteurs de visualisation.

 

Le client peut obtenir des informations complémentaires sur une création en contactant directement Laure BRUAS par e-mail à l’adresse suivante : laurebruas@gmail.com

 

 

  1. Conditions de réalisation d’une commande

 

Le client souhaitant acheter une création de Laure BRUAS sur le site : laurebruas.com devra :

 

-Se connecter sur le site laurebruas.com et cliquer sur l’onglet « Boutique » pour accéder à la boutique en ligne

 

-Ajouter la ou les création(s) souhaitée(s) dans son panier via le bouton « ajouter au panier » dans la fiche descriptive de l’article.

 

-Choisir le nombre d’articles souhaités. Néanmoins, s’agissant de création unique, la quantité disponible est très souvent d’une unité (sauf petite série). En tout état de cause, le client ne peut pas commander plus d’articles que ceux présents en stock. La quantité disponible en stock est indiquée sur chaque fiche produit.

 

Le client est informé de chaque nouvel ajout de création dans son « panier » via un récapitulatif du panier accessible en cliquant sur l’onglet « panier ».

 

Le client peut cliquer sur l’onglet « panier » à tout moment et :

 

-Consulter son panier

 

-Modifier tout ou partie de sa commande : modifier les quantités (pour fait que l’article soit disponible en stock en quantité suffisante permettant de satisfaire le client), supprimer ou ajouter une création. La mise à jour du panier, et du prix s’affichera lorsque le client cliquera sur le bouton « mettre à jour le panier »

 -Ajouter une création en poursuivant sa visite sur le site

– Vérifier le détail de sa commande : quantité, prix

– Choisir son mode de livraison : les frais applicables sont notifiés et calculés directement sur la page « panier ». Attention, certains pays ne sont pas disponibles à l’expédition des commandes.

 

– Terminer sa commande en validant définitivement son panier en cliquant sur « valider ma commande »

 

– Le client est invité à saisir ses coordonnées postales, téléphoniques et e-mail, permettant la facturation et l’expédition de son colis. Le client s’engage à vérifier ses informations et à compléter le plus précisément possible les champs pour assurer la bonne réception de son colis. Laure BRUAS ne saurait être tenu pour responsable d’une erreur de saisie d’adresse de la part du client.

L’adresse de livraison est, par défaut, l’adresse de facturation de la commande. Elle peut être différente si le client remplis le formulaire stipulant une adresse de livraison spécifique.

 

-Un récapitulatif est affiché rappelant au client sa commande, le prix TTC des créations, les frais de livraison ainsi que tous les frais éventuellement applicables selon les options choisies par le client. Il peut modifier l’option d’expédition.

Le client saisit ses informations de règlement et valide alors sa commande en cliquant sur le bouton « Commander » après avoir lu et accepté les conditions générales de vente, accessibles en cliquant sur le lien et en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ».

 

L’acceptation expresse des conditions générales de vente, et la validation de la commande par le client entrainent l’acceptation par celui-ci du paiement des articles présents dans son panier et de l’intégralité des frais et options sélectionnés. A cet effet, il est invité à choisir son mode de règlement parmi les différentes méthodes de règlements disponibles.

 

Le client procède alors au règlement de sa commande via le mode de règlement choisi. Celle-ci sera définitivement validée lors de la réception effective du règlement du client.

 

Une confirmation de commande est adressée au client par e-mail, dans les meilleurs délais. Cette confirmation reprendra les éléments substantiels de la commande (numéro, création(s) commandée(s), lieu de livraison …). Le client consent à ce que ce courriel soit considéré comme preuve des relations contractuelles nées avec l’entreprise Laure BRUAS. Il est libre d’imprimer cette confirmation.

 

La facture est adressée au client lors de l’expédition de sa commande

 

 

  1. Annulation de Commande

 

Le client peut annuler sa commande, même confirmée, jusqu’au moment où celle-ci est expédiée, et prise en charge par les services postaux ou prestataire de livraison en adressant un e-mail à  l’adresse suivante : laurebruas@gmail.com en indiquant les références de sa commande et ses coordonnées.

 

Une fois le colis remis au prestataire, l’annulation de commande devra s’effectuer par l’exercice du droit de rétractation du client (modalités définies au point 6 des présentes CGV)

 

L’annulation de sa commande par le client donnera lieu au remboursement intégral de l’ensemble des sommes versées par ce dernier au moment de la réalisation de celle-ci, frais de livraison inclus, dans les meilleurs délais, sous réserve de vérification du bon encaissement de la commande (notamment après un délai de 14 jours en cas de règlement par chèque)

 

 

  1. Tarifs et modalités de paiement

 

Les tarifs indiqués sur le site sont des prix nets et exprimés en euros.

 

L’entreprise Laure BRUAS n’est pas assujettie à la TVA, en application de l’article 293-B du Code général des impôts.

 

Laure BRUAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant toutefois entendu que le prix affiché sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Les prix affichés des créations ne tiennent pas compte des frais éventuels et de livraison facturés en sus et précisés au client dans son panier, avant la validation définitive de sa commande.

 

Les frais de ports sont calculés en fonction du nombre, poids des articles et emballages et adresse de livraison. Ils sont soumis au client qui peut modifier son mode de livraison avant validation définitive de sa commande.

 

Lors de la commande, le client est averti des moyens et des conditions de paiements acceptés par Laure BRUAS au jour de la commande.

 

La validation de la commande vaut acceptation du paiement de l’intégralité de celle-ci en euros exclusivement.

 

Les paiements sont effectués principalement en carte bancaire, par le biais d’un système de gestion de paiement sécurisé « Stripe ». Les informations bancaires des clients ne sont jamais en possession Laure BRUAS, les transactions étant entièrement traitées par le module de paiement sécurisé.

 

Certains modes de règlement peuvent entraîner un délai d’attente avant expédition de la commande, le client en est informé lorsqu’il choisit ce mode de règlement.

 

 

  1. Modalités et frais de livraison

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le client lors de la validation de sa commande mais uniquement dans les pays préalablement sélectionnés par Laure BRUAS.

Les territoires de livraison sont consultables par le client lors du choix du mode d’expédition de sa commande.

 

Laure BRUAS ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité d’organiser la livraison de la commande du fait d’une erreur du client relative à ses coordonnées et aux coordonnées de livraison et facturation qu’il a fourni lors de la commande, si celles-ci sont différentes.

 

Laure BRUAS se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une commande, ou en cas de litige en cours.

 

Les frais de ports sont calculés en fonction du nombre, poids des articles et de leurs emballages, et adresse de livraison. Ils sont soumis au client avant validation de sa commande, qui peut ainsi modifier son mode de livraison avant validation définitive de sa commande.

 

Il est proposé au client un envoi en lettre suivie ou en colissimo proposé par les services de la Poste. Le client peut retrouver les tarifs ​ICI

 

Dans l’hypothèse d’une livraison hors de France métropolitaine et/ou d’Europe, des droits de douane, droits d’importation ou autres taxes étatiques et/ou locales sont susceptibles d’être exigibles. Le client reconnaît et accepte que ces droits et sommes précités resteront intégralement à sa charge et sous sa propre responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents.

 

Laure BRUAS s’engage à remettre le colis au transporteur dans un délai raisonnable (2 à 4 jours ouvrés), les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison des commandes.

 

En tout état de cause, la livraison interviendra dans un délai inférieur à 30 jours à compter de la date de la commande. Dans le cas contraire, en cas de manquement de Laure BRUAS à son obligation de livraison des créations commandées et payées par le client, celui-ci pourra résilier sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse suivante : laurebruas@gmail.com

 

Le contrat sera considéré comme résolu à la date de réception du courrier ou courriel du client, à moins que l’entreprise ne se soit exécutée entre-temps. Le client est alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Le client s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la réception de son colis. En cas d’absence ou d’impossibilité du client, il lui appartient de prendre contact avec les services du transporteur et prendre les mesures nécessaires aux fins de récupérer son colis dans les délais impartis. Au-delà de ce délai, le colis pourra être retourné à Laure BRUAS, laquelle se réserve la possibilité de facturer au client des frais éventuels de retour.

 

 

Les créations sont emballées avec le plus grand soin (papier bulle, cartons…). Laure BRUAS se dégage de toute responsabilité à partir du moment où le colis est remis au transporteur. Le client est tenu de vérifier l’intégrité de sa commande à la livraison, en présence du prestataire de transport. S’il constate, préalablement à l’ouverture du colis que celui-ci est endommagé, il s’engage à le refuser et à demander le retour à l’attention de l’expéditeur. En cas de dommage pendant le transport, le client doit formuler sa protestation auprès du service du transporteur dans un délai de 3 jours suivant la réception du colis.

 

Il est possible de bénéficier d’un retrait à l’atelier. Cette modalité est à choisir lors de la commande. Laure BRUAS prendra contact avec le client pour organiser le retrait (jour et heure).

 

 

  1. Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de quatorze (14) jours calendaires expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Lorsque la commande comporte plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

 

Attention, les commandes personnalisées ne sont pas retournables, sauf erreur de l’entreprise.

 

Conformément à l’article L.121-18, pour exercer ce droit, le client contactera Laure BRUAS via son adresse e-mail laurebruas@gmail.com, ou par courrier recommandé avec avis de réception à Laure BRUAS-  2 chemin de la grimpette 80480 Vers sur Selle, afin de notifier sa volonté de se rétracter, sans ambiguïté et sans avoir à motiver sa décision., en précisant ses coordonnées complètes et numéro de commande, ainsi que la date de réception de celle-ci.

 

Modèle de rétractation

 

Je soussigné, [Prénom, Nom] notifie par la présente ma rétractation de ma commande effectuée sur votre

 

Site Internet et référencée ci-dessous :

 

  • Nom et adresse du client

 

  • Numéro et date de commande

 

  • Date de réception de la commande

 

  • Date et signature du client

 

 

Laure BRUAS, adressera par retour un accusé de réception et se mettra en contact avec le client afin d’organiser le retour de la ou des création(s).

 

L’exercice du droit de rétractation par le client entraîne pour lui, l’obligation de renvoyer les créations faisant l’objet de la rétractation sans délai et au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de rétractation, dans un parfait état, complet (avec tous les accessoires, notice…), et dans l’emballage d’origine.

 

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, le client sera remboursé de l’intégralité des sommes correspondant aux créations faisant l’objet de la rétractation dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’objet du retour, pour autant que par Laure BRUAS ait réceptionné la (les) création(s) en parfait état, dans l’emballage d’origine et dans les délais impartis.

 

Les frais de port d’expédition de la commande au client seront remboursés si la totalité de la commande est retournée. Ces frais seront remboursés sur la base du mode de livraison standard, sans remboursement des frais supplémentaires inhérent aux choix d’option de livraison plus coûteuse de la part du client lors de sa commande.

 

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par le Client Final lors de la passation de la commande retournée.

 

 

 

  1. Garanties légales

 

Les créations présentes à la vente sur le site laurebruas.com sont des objets de décoration et d’art, de fabrication artisanale par Laure BRUAS, 2 chemin de la grimpette 80480 Vers sur Selle.

 

 

Laure Bruas est tenue de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-4 à L217-12 et celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

 

Garantie de conformité

 

  • Article L217-4du code de la consommation
  • Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

  • Article L217-5du code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :

 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

 

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

  • Article L217-6du code de la consommation
  • Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »

 

  • Article L217-7du code de la consommation
  • Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

 

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

 

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

 

  • Article L217-8du code de la consommation
  • L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

 

  • Article L217-9du code de la consommation
  • En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

 

 

  • Article L217-10du code de la consommation
  • Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

 

La même faculté lui est ouverte :

 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article ​L. 217-9​ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

 

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

 

  • Article L217-11du code de la consommation
  • L’application des dispositions des articles ​ 217-9 et L. 217-10​a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

  • Article L217-13du code de la consommation
  • Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles ​1641 à 1649​du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

 

  • Article L217-14du code de la consommation
  • L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du ​code civil​.»

 

Garanties légales relatives aux vices rédhibitoires dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil

 

  • Article 1641 du Code civil :

 

  • Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

 

  • Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

 

  • L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

  • Article 2232 du Code civil :

 

  • Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes ».

 

Garanties légales relatives à la responsabilité des produits défectueux

 

Le client peut opposer le défaut d’une création achetée sur le site laurebruas.com aux termes des dispositions des articles 1386-18 du Code civil.

 

Le client s’engage à utiliser les créations conformément à leurs destinations et aux usages auxquels elles sont destinées, à respecter les préconisations d’utilisation et d’entretien, et de ne pas les modifier ni les endommager, sous peine de perte du bénéfice des garanties légales.

 

 

  1. Responsabilité

 

Conformément à l’article L.221-15 du code de la consommation, Laure BRUAS est responsable à l’égard du client de la bonne exécution de sa commande, et des obligations résultant du contrat conclu à distance.

 

Néanmoins, la navigation sur le site : laurebruas.com relève de la seule responsabilité des utilisateurs. Laure BRUAS  ne saurait être tenue pour responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son site, ni de tout dommage direct ou indirect notamment des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au site.

 

Laure BRUAS ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect par le client des présentes CGV. Lors de sa commande, le client accuse la lecture et les accepte sans réserve.

 

 

La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence, entraînera la suspension des obligations pesant sur Laure BRUAS sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

 

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, Laure BRUAS, peut annuler la commande et procéder alors au remboursement des sommes versées par le client.

 

 

 

  1. Données personnelles

 

Laure BRUAS respecte de la vie privée des clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le règlement européen 2016/679.

Laure BRUAS collecte et traite les données personnelles de ses clients via son site internet dans le but de gérer les différentes étapes de la commande ou répondre aux questions. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression de ses données personnelles. Il exerce ces droits en écrivant à l’adresse mail laurebruas@gmail.com en précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone)

Le client doit veiller à l’exactitude des informations fournies.  Laure BRUAS ne peut être tenue pour responsable d’une erreur de saisie du client.

 Laure BRUAS s’efforce de sécuriser les données personnelles du Client en mettant en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels dont elle dispose pour préserver la sécurité des données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

  1. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site restent la propriété intellectuelle et exclusive de Laure BRUAS .

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser quelques éléments que ce soit du site, même partiellement, qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Les créations de Laure BRUAS ne sont pas libres de droit.

 

 

  1. Litiges et réclamations

 

Le client a la possibilité de contacter Laure BRUAS par e-mail à tout moment, notamment pour toutes questions ou réclamation relatives à sa commande ou aux créations à l’adresse suivante laurebruas@gmail.com

 

Laure BRUAS s’engage à répondre dans les meilleurs délais.

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

En cas de litige, le client se rapprochera en première intention de Laure BRUAS pour tenter de trouver une solution amiable. Toute réclamation doit être formulée par écrit.

 

En cas de litige qui ne pourrait être résolu de façon amiable, le client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu des articles 42 à 48 du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Conformément aux dispositions de l’article L616-1 et R616-1 du code de la consommation, Laure BRUAS a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est SAS CNPM – MEDIATION –CONSOMMATION.

 

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

 

http://cnpm-mediation-consommation.eu

 

Ou par voie postale en écrivant à :

 

CNPM – MEDIATION –CONSOMMATION

 

27 avenue de la libération 42400 Saint-Chamond

L'atelier

2, Chemin de la Grimpette

80480 Vers-sur-Selle

Téléphone

06 45 29 62 58

E-mail

laurebruas@gmail.com